l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
AN 22 juillet 2021 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Libertés et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin