l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).
AN 14 avril 2021 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin