l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).
AN 14 avril 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin