l'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
AN 18 février 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin