l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).
AN 17 février 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin