l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
AN 9 décembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin