l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).
AN 26 novembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice de proximité et réponse pénale
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin