la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).
AN 26 novembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin