l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
AN 24 octobre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin