sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Sénat 19 octobre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin