sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Sénat 26 février 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin