sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Sénat 19 février 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Libre choix du consommateur dans le cyberespace
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin