l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).
AN 28 novembre 2019 — Adopté
Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin