l'article 72 quater de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
AN 15 novembre 2019 — Rejeté
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin