sur l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Sénat 14 novembre 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale 2020
sur l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin