l'amendement n° 803 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
AN 31 octobre 2019 — Rejeté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin