l'amendement n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
AN 25 juin 2019 — Rejeté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin