sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Sénat 21 mai 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin