sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sénat 2 mai 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin