l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).
AN 10 avril 2019 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"Président du groupe "Les Républicains"Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin