l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
AN 14 mars 2019 — Adopté
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin