sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sénat 12 mars 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Maintien de l'ordre public lors des manifestations
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin