sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Sénat 12 février 2019 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement de l’organisation des juridictions
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin