l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
AN 11 décembre 2018 — Adopté
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"Président du groupe "Libertés et Territoires"Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin