l'amendement n° 1096 de Mme Elimas après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
AN 26 octobre 2018 — Rejeté
Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin