l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
AN 24 octobre 2018 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin