sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)
Sénat 23 octobre 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement de l’organisation des juridictions
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin