sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Sénat 16 octobre 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin