la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).
AN 11 octobre 2018 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin