l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
AN 19 septembre 2018 — Adopté
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin