l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
AN 26 juillet 2018 — Rejeté
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin