l'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
AN 26 juillet 2018 — Rejeté
Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin