sur l'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, et sur l'amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche, tendant à supprimer l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une int…
Sénat 22 juin 2018 — Rejeté
Fait partie de la loi : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
sur l'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, et sur l'amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche, tendant à supprimer l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin