sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Sénat 21 juin 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Protection du secret des affaires
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin