sur l'amendement n° 582, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Sénat 21 juin 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
sur l'amendement n° 582, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin