l'amendement n° 2199 de Mme Taurine et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
AN 31 mai 2018 — Rejeté
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin