sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "
Sénat 16 mai 2018 — Rejeté
Fait partie de la loi : Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »
sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin