sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Sénat 17 avril 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin