sur l'ensemble de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Sénat 27 mars 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Mineurs victimes d'infractions sexuelles
sur l'ensemble de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin