sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Sénat 7 mars 2018 — Adopté
Fait partie de la loi : Qualité des études d'impact des projets de loi
sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin