sur l'article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018
Sénat 17 novembre 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale 2018
sur l'article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin