l'amendement n° 28 de M. Habib après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
AN 26 octobre 2017 — Rejeté
President(e) du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin