l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
AN 25 octobre 2017 — Adopté
Président du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin