sur le sous-amendement n° 295, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, à l'article 7 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Sénat 12 juillet 2017 — Rejeté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
sur le sous-amendement n° 295, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, à l'article 7 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin