sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Sénat 16 février 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin