sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Sénat 14 février 2017 — Rejeté
Fait partie de la loi : Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin