sur la motion n° 7, présentée par M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Sénat 7 février 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
sur la motion n° 7, présentée par M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin