sur la motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Sénat 1 février 2017 — Adopté
Fait partie de la loi : Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
sur la motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin