sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sénat 17 novembre 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Sécurité sociale : loi de financement 2017
sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin