sur l'ensemble de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Sénat 2 novembre 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme
sur l'ensemble de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin