l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
AN 26 octobre 2016 — Adopté
Président du groupe Les Républicains
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 26 octobre 2016 — Adopté
Président du groupe Les Républicains
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin